Conditions générales

AUCUN ACHAT OU PAIEMENT DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT N'EST REQUIS POUR PARTICIPER OU GAGNER. UN ACHAT N'AUGMENTE PAS VOS CHANCES DE GAGNER.

1. Organisateur

Ce concours (le « Concours ») est organisé et administré par vACA, une compagnie aérienne virtuelle non constituée en société et une communauté de passionnés de simulation de vol basée en Ontario, au Canada (l'« Organisateur »). vACA n'est pas une entreprise enregistrée, une société par actions ou un organisme de bienfaisance, n'exerce aucune activité commerciale et ne détient aucun actif. Le Concours est organisé sur une base non commerciale et au prix coûtant pour le plaisir des membres de vACA.

Toute correspondance relative au Concours doit être adressée à [email protected]. Aucune adresse postale n'est conservée et aucune n'est requise pour participer ou pour réclamer le prix.

Aucune affiliation. vACA est une compagnie aérienne virtuelle gérée par des passionnés. Le Concours et vACA ne sont pas parrainés, approuvés, administrés par, affiliés ou associés de quelque manière que ce soit à Air Canada, Airbus SE, Microsoft Corporation, Xbox Game Studios, Asobo Studio, Synaptic Simulations, iniBuilds, Discord Inc., Meta Platforms Inc. ou tout autre tiers. Toutes les marques de commerce, logos, livrées et noms de marque sont la propriété de leurs détenteurs respectifs et sont utilisés, s'ils le sont, uniquement à des fins descriptives et de loisir non commercial.

2. Période du concours

Le Concours commence le 28 juillet 2026 à 00 h 00 UTC et se termine le 20 août 2026 à 23 h 59 UTC (la « Période du concours »). L'horloge de l'Organisateur est le dispositif officiel de chronométrage du Concours.

3. Admissibilité

Le Concours est ouvert aux personnes qui, à la date d'inscription :

a) sont des membres enregistrés en règle de vACA; et b) ont atteint l'âge de la majorité dans leur province, territoire, État ou pays de résidence.

Le Concours est ouvert à l'échelle mondiale. Il n'y a aucune restriction de résidence.

Les personnes suivantes ne sont pas admissibles à s'inscrire ou à gagner : le personnel de l'Organisateur, les administrateurs, les modérateurs, les organisateurs d'événements et les bénévoles ayant accès à l'administration du Concours; les personnes impliquées dans le développement ou l'administration du Concours; ainsi que les membres de la famille immédiate (conjoint, parent, enfant, frère/sœur et leurs conjoints respectifs) ou les personnes domiciliées avec l'une des personnes susmentionnées.

L'adhésion à vACA est et demeure gratuite. Aucun abonnement payant, don, pourboire, niveau Patreon ou autre paiement ou contribution de valeur n'est requis pour rejoindre vACA, soumettre des PIREP, participer à ce Concours ou être admissible à gagner, et aucun paiement ou contribution de ce type n'améliorera les chances de gagner d'un participant.

Nul là où la loi l'interdit. Le Concours est nul partout où il est interdit ou restreint par la loi. Il incombe à chaque participant de s'assurer que sa participation est légale dans sa juridiction, et l'Organisateur décline toute responsabilité à l'égard de tout participant qui participe depuis une juridiction où le Concours n'est pas autorisé. L'Organisateur peut retenir le prix si son attribution enfreignait toute loi applicable et peut, dans ce cas, sélectionner un autre participant conformément à l'article 9.

Langue. Ce règlement est disponible en anglais et en français. La version française est disponible à https://canadava.com/fr/nouveau-dossier/conditions-generales-utilisation-2.

4. Comment participer

Pour obtenir une (1) inscription au Concours, une personne admissible doit, pendant la Période du concours, effectuer les deux étapes suivantes :

1. Soumettre vingt (20) PIREP valides (rapports de pilote) via le système d'opérations de vACA; et

2. Enregistrer sa participation en utilisant le formulaire d'inscription officiel à https://canadava.com/events/a220.

Les deux étapes doivent être complétées avant la fin de la Période du concours. Les inscriptions reçues après la fin de la Période du concours seront nulles.

Limite : une (1) inscription par personne. Soumettre plus de 20 PIREP n'augmente pas le nombre d'inscriptions ni les chances de gagner. S'inscrire ou tenter de s'inscrire en utilisant plus d'un compte vACA, d'une identité, d'une adresse courriel ou d'un compte de simulateur annulera toutes les inscriptions de cette personne et pourra entraîner son exclusion de vACA.

La participation n'entraîne aucun coût au-delà de l'accès Internet existant du participant et de son logiciel de simulation de vol, que l'Organisateur ne fournit pas et pour lesquels il n'est pas responsable.

5. Qu'est-ce qui constitue un PIREP valide

Un PIREP est « valide » aux fins de ce Concours uniquement s'il :

a) est enregistré sur une route ou une affectation de vol vACA pendant la Période du concours; b) correspond à un vol réellement effectué par le participant dans un simulateur de vol pris en charge; c) est accepté par le personnel de vACA selon les critères d'acceptation standards de vACA; et d) n'est pas soumis d'une manière qui enfreint les règles de vACA en vigueur à ce moment-là.

Invalidité automatique. Sans limiter la discrétion de l'Organisateur, les éléments suivants ne seront pas comptabilisés et pourront entraîner la disqualification : les PIREP générés par des scripts, des robots, des macros, des cliqueurs automatiques ou des outils d'injection de vol; les PIREP pour des vols non réellement effectués; les PIREP dupliqués ou soumis à nouveau pour le même vol; les PIREP soumis à partir d'un compte partagé, emprunté ou secondaire; les données de vol falsifiées; et tout PIREP soumis en violation des restrictions de taux de simulation, d'appareil ou d'itinéraire spécifiées dans les règles de vACA.

La décision de l'Organisateur quant à la validité d'un PIREP est finale et sans appel. L'Organisateur se réserve le droit de vérifier les PIREP de tout participant à tout moment et d'exiger des preuves justificatives raisonnables (telles que des journaux de vol ou des captures d'écran) comme condition d'admissibilité.

6. Prix

Un (1) prix est à gagner, composé de :

• Une (1) carte-cadeau de la boutique iniBuilds d'une valeur nominale d'environ 94 CAD, échangeable contre des produits vendus sur la boutique iniBuilds à inibuilds.com.

Valeur marchande approximative : 94 CAD. La carte-cadeau peut être émise en devise étrangère (la boutique iniBuilds effectuant ses transactions en GBP), et la valeur en dollars canadiens peut varier selon les taux de change et les dénominations disponibles. Toute différence entre la valeur déclarée et la valeur réelle ne sera pas attribuée.

Divulgation importante concernant l'A220. Ce Concours est promu en lien avec le lancement de l'Airbus A220-300 de Synaptic Simulations / iniBuilds, et la valeur du prix a été établie en tenant compte de ce produit. Toutefois :

• L'A220-300 a été lancé en tant qu'exclusivité de la boutique intégrée (Marketplace) de Microsoft Flight Simulator. Le développeur a indiqué qu'il devrait être disponible sur la boutique iniBuilds à une date ultérieure, mais aucune date de sortie pour la version de la boutique iniBuilds n'a été annoncée.

• Une carte-cadeau de la boutique iniBuilds ne peut pas être utilisée pour effectuer des achats sur le Marketplace de Microsoft Flight Simulator.

• Par conséquent, l'Organisateur ne fait aucune déclaration, garantie ou promesse que l'A220-300 pourra être acheté avec le prix à un moment quelconque, qu'il sera disponible sur la boutique iniBuilds avant ou après l'attribution du prix, ou que la valeur de la carte-cadeau couvrira le prix total de l'A220-300 ou de tout autre produit, y compris les taxes applicables, la tarification régionale ou la conversion de devise.

Le prix est la carte-cadeau, pas l'avion. Les participants ne doivent pas s'inscrire dans l'attente de recevoir l'A220-300. Le gagnant est seul responsable de tout écart entre la valeur de la carte-cadeau et le prix de tout produit qu'il choisit d'acheter.

Conditions du prix. Le prix est attribué « tel quel », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, de la part de l'Organisateur. Le prix est non transférable, non remboursable, non échangeable et ne peut être substitué à de l'argent. Aucune partie du prix ne peut être remboursée en argent. Le prix ne comprend pas Microsoft Flight Simulator lui-même, ni aucun avion ou add-on, matériel informatique, accès Internet, taxes applicables ou tout autre coût, et est soumis aux propres conditions, règles d'expiration et restrictions régionales de l'émetteur, sur lesquelles l'Organisateur n'a aucun contrôle. Le gagnant est seul responsable de toutes les taxes découlant de la réception du prix et de l'utilisation de la carte-cadeau avant toute date d'expiration fixée par l'émetteur.

Le prix sera livré par voie électronique à l'adresse courriel fournie par le gagnant. L'obligation de l'Organisateur est libérée dès l'envoi d'un code de carte-cadeau valide et non utilisé à cette adresse.

L'Organisateur se réserve le droit de substituer un prix de valeur égale ou supérieure si le prix annoncé devient indisponible ou ne peut être honoré pour une raison quelconque.

7. Sélection du gagnant et chances de gagner

Le ou vers le 21 août 2026, un (1) gagnant potentiel sera sélectionné par tirage au sort parmi toutes les inscriptions admissibles reçues pendant la Période du concours. Le tirage sera effectué par l'Organisateur à l'aide d'une méthode de sélection aléatoire vérifiable.

Les chances de gagner dépendent du nombre total d'inscriptions admissibles reçues.

8. Question réglementaire d'arithmétique

Avant d'être déclaré gagnant et de recevoir son prix, le participant sélectionné doit répondre correctement, sans aide et dans un délai limité, à une question réglementaire d'arithmétique administrée par l'Organisateur. La question sera un problème d'arithmétique à quatre opérations. Le participant doit y répondre sans l'aide d'une calculatrice, d'un ordinateur ou de toute autre personne, et doit répondre dans le délai spécifié par l'Organisateur au moment où la question est posée.

Si le participant sélectionné ne répond pas correctement, il sera disqualifié et perdra tous ses droits sur le prix, et l'Organisateur pourra sélectionner un autre participant conformément à l'article 9.

9. Notification, vérification et déchéance

Le participant sélectionné sera informé par l'Organisateur en utilisant les coordonnées de contact associées à son compte vACA et/ou à son inscription au Concours, dans un délai d'environ trois (3) jours suivant le tirage.

Le participant sélectionné doit, dans les cinq (5) jours suivant la date d'envoi de la notification :

a) répondre à la notification; b) répondre correctement à la question d'arithmétique; c) confirmer son admissibilité et, sur demande, fournir une preuve raisonnable d'âge et de résidence; d) signer et renvoyer une déclaration de conformité et de décharge sous la forme requise par l'Organisateur; et e) fournir les informations raisonnablement nécessaires à la remise du prix.

Le participant sélectionné sera disqualifié et perdra le prix s'il ne peut être joint après des tentatives raisonnables, s'il ne répond pas dans le délai ci-dessus, s'il refuse le prix, s'il échoue à la question d'arithmétique, s'il est déclaré inadmissible, s'il fournit de fausses informations ou s'il ne respecte pas le présent règlement à quelque égard que ce soit. Dans ce cas, l'Organisateur se réserve le droit, à sa seule discrétion et si le temps le permet, de sélectionner un autre participant par tirage au sort parmi les inscriptions admissibles restantes, sous réserve des mêmes conditions. L'Organisateur n'est pas tenu d'attribuer le prix si aucun participant admissible n'est valablement sélectionné.

10. Décharge et limite de responsabilité

En participant, chaque participant accepte de libérer, de décharger et de tenir quitte l'Organisateur ainsi que son personnel, ses administrateurs, ses bénévoles, ses dirigeants et ses agents (collectivement, les « Parties libérées ») de toute réclamation, dommage, perte, responsabilité et dépenses de quelque nature que ce soit découlant de ou liés à la participation au Concours, à l'acceptation, à la réception, à l'utilisation ou à la mauvaise utilisation du prix, ou à toute erreur technique ou humaine dans l'administration du Concours.

Les Parties libérées ne sont pas responsables : des inscriptions, enregistrements, PIREP ou notifications perdus, en retard, mal acheminés, incomplets, corrompus ou non livrés; des pannes ou dysfonctionnements de tout site Web, serveur, réseau, simulateur de vol, système d'exploitation, plateforme tierce ou ligne de communication; de toute intervention non autorisée dans le Concours; des erreurs typographiques ou autres dans ce règlement ou dans tout document lié au Concours; ou de tout préjudice, perte ou dommage causé à l'ordinateur, à l'installation du simulateur ou au compte de toute personne à la suite de sa participation au Concours.

Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale globale des Parties libérées dans le cadre du Concours ne dépassera pas la valeur marchande approximative du prix indiquée à l'article 6.

Rien dans ce règlement ne limite la responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue en vertu des lois applicables.

11. Publicité

En participant, chaque participant consent à ce que l'Organisateur annonce son indicatif vACA, son identifiant de pilote et/ou son nom d'utilisateur en lien avec les résultats du Concours, sur le site Web de vACA, son Discord et ses réseaux sociaux, sans autre avis, rémunération ou considération, sauf là où la loi l'interdit. L'Organisateur ne publiera pas le nom légal, l'adresse ou l'adresse courriel d'un participant sans son consentement distinct.

12. Confidentialité

Les renseignements personnels recueillis dans le cadre du Concours seront utilisés par l'Organisateur uniquement aux fins d'administration du Concours, de vérification de l'admissibilité et de remise du prix, conformément à la politique de confidentialité de vACA disponible à https://canadava.com/privacy-policy et à la législation canadienne applicable en matière de protection des renseignements personnels.

La participation au Concours ne vous abonne à aucune liste de diffusion. Tout consentement à recevoir des messages électroniques commerciaux de vACA est recueilli séparément et peut être retiré à tout moment.

13. Conditions générales

Le Concours est un contrat. En participant, chaque participant accepte d'être lié par ce règlement et par les décisions de l'Organisateur, lesquelles sont finales et sans appel à tous égards.

Droit de modifier ou d'annuler. L'Organisateur se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier, suspendre, prolonger ou annuler le Concours, en tout ou en partie, à tout moment et sans préavis, notamment si le Concours ne peut se dérouler comme prévu pour quelque raison que ce soit, y compris l'infection par un virus informatique, des bogues, une altération, une intervention non autorisée, une fraude, une défaillance technique ou toute autre cause échappant au contrôle raisonnable de l'Organisateur. En cas d'annulation du Concours, l'Organisateur peut attribuer le prix par tirage au sort parmi les inscriptions admissibles reçues jusqu'au moment de l'annulation.

Disqualification. L'Organisateur se réserve le droit de disqualifier toute personne qu'il a des motifs raisonnables de croire qu'elle a altéré le processus d'inscription, le fonctionnement du Concours ou le système d'opérations de vACA, qu'elle a agi en violation de ce règlement, ou qu'elle a agi de manière perturbatrice, abusive ou antisportive.

Divisibilité. Si une disposition de ce règlement est jugée invalide ou inapplicable, cette disposition sera supprimée et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

Loi applicable. Ce règlement est régi par les lois de la province de l'Ontario et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, et chaque participant se soumet à la juridiction exclusive des tribunaux de l'Ontario.

Préséance du règlement. En cas d'incohérence entre ce règlement officiel et toute publicité du Concours, publication promotionnelle, texte de réseau social ou autre support, ce règlement officiel prévaut dans la mesure de l'incohérence.

14. Exclusion de responsabilité des plateformes

Lorsque le Concours est promu sur Discord, Instagram, X, Facebook, YouTube ou toute autre plateforme, le Concours n'est en aucun cas parrainé, approuvé, administré par ou associé à cette plateforme. Les participants dégagent chacune de ces plateformes de toute responsabilité en lien avec le Concours.

15. Contact

Les questions concernant le Concours peuvent être adressées à [email protected].